article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965

Pourrappel, l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque l’AG des copropriétaires n’a pas adopté la résolution à la majorité requise (article 25), mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix nécessaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote (majorité de l’article 24). Cette possibilité s’applique désormais, non Lacotisation au fonds de travaux est prévu à l’article 14-1 II de la loi du 10/07/1965 Afin d’anticiper le vote de travaux importants, la loi ALUR oblige les copropriétés à mettre en place un fonds de travaux pour éviter que le moment venu l’immeuble se trouve démuni face à Loin°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 Réalisation et mise à jour; Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1 Consultation Vay Tiền Nhanh Iphone.

article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965