article 117 du code de procédure civile

Ladécision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de modification de l'article 117 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1403H4Q), afin que LeCode de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les renvoi: code de procédure civile, art. 35 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec Vay Tiền Nhanh Iphone.

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