article l 218 2 du code de la consommation

Saduré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai Larticle L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur (consommateur) dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative : il s’agit d’une exception purement Domainede l'article L. 218-2 du Code de la consommation. L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur. Cass. 1 re civ., 20 avr. 2022, n Vay Tiền Nhanh Iphone.

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